Arrêté du 24 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 3

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Modification des modalités d'attribution de la prime spécifique aux magistrats

Résumé. La prime spécifique pour certains magistrats est désormais attribuée par le chef de cour ou le garde des sceaux, avec un montant maximal de 600 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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