Code de procédure pénale

Article 706-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-24

Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'

article 706-16

(

Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

)

Art. 706-16

Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

Les actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées.

, en s'identifiant par leur numéro d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro.

L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.

Les dispositions de l'

article 706-84

(

Protection de l'identité des policiers infiltrés

)

Art. 706-84

Protection de l'identité des policiers infiltrés

La loi protège l'identité des policiers infiltrés sous une fausse identité, punissant sévèrement ceux qui la révèlent.

sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits.

Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 15 juin 2000, puis du 16 novembre 2001 au 30 septembre 2004, puis du 24 janvier 2006 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des enquêteurs anti-terroristes

Résumé. Les enquêteurs spécialisés dans la lutte contre le terrorisme peuvent utiliser leur numéro d'immatriculation pour mener des investigations et témoigner, mais leur identité réelle est protégée.

Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), en s'identifiant par leur numéro d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro.

L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.

Les dispositions de l'article 706-84 (Protection de l'identité des policiers infiltrés) sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits.

Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte passe d’une procédure où le juge doit autoriser les perquisitions à une règle où le procureur général peut directement désigner des policiers judiciaires pour mener l’enquête contre le terrorisme et agir comme témoins.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le juge d’autoriser des perquisitions hors horaires dans les locaux non résidentiels et introduit une mention que certains alinéas du texte sont déclarés inconstitutionnels.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Le texte transfère les pouvoirs d’autorisation aux juges spécialisés dans les libertés et la détention au lieu du président du tribunal tout en ouvrant une possibilité d’opérations hors horaires habituels lorsqu’elles ne concernent pas un domicile.

Modifié depuis le vendredi 16 juin 2000

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. Le texte ne comporte aucune modification substantielle ; seules des annotations indiquant que certaines parties étaient jugés incompatibles avec la Constitution ont été reformulée et quelques ponctuations ajusté.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. L’article a été étendu pour préciser les conditions d’autorisation des perquisitions hors heures normales, introduire un contrôle judiciaire renforcé et définir la compétence territoriale du président du tribunal.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àProtection de l'identité des enquêteurs anti-terroristes

Source : Légifrance