Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme)Art. 706-16Procédures spéciales pour les actes de terrorismeLes actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées., aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-3Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénaleLes victimes qui ne parlent pas français ont droit à un interprète et à la traduction des informations importantes pour leurs droits. et au deuxième alinéa de l'article 100-5 (Transcription des correspondances interceptées)Art. 100-5Transcription des correspondances interceptéesLes correspondances interceptées doivent être transcrites pour l'enquête, sauf celles avec un avocat ou un journaliste protégeant des secrets. ou en application de l'article 803-5 (Droit à un interprète en procédure pénale)Art. 803-5Droit à un interprète en procédure pénaleLes personnes suspectées ou poursuivies ont droit à un interprète si elles ne comprennent pas le français, avec des exceptions pour les traductions orales et l'utilisation de moyens de télécommunication pour les gardes à vue., peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.
Cette autorisation permet à l'interprète qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé.
L'état civil des interprètes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.