Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires)Art. 698-6Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militairesL'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs (Sélection des assesseurs pour la cour d'assises des mineurs)Art. L.231-10Sélection des assesseurs pour la cour d'assises des mineursLes deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont généralement choisis parmi les juges des enfants de la même région.. Les articles L. 513-2 (Public des audiences devant le tribunal pour enfants)Art. L.513-2Public des audiences devant le tribunal pour enfantsSeuls certaines personnes peuvent assister aux débats devant le tribunal pour enfants, comme les victimes et les proches du mineur., L. 513-4 (Interdiction de publier les comptes rendus des débats impliquant des mineurs)Art. L.513-4Interdiction de publier les comptes rendus des débats impliquant des mineursLes comptes rendus des débats impliquant des mineurs sont interdits de publication, sauf si l'audience est publique et avec l'accord du mineur pour mentionner son identité. et L. 522-1 (Procédure spéciale pour les mineurs devant la cour d'assises)Art. L.522-1Procédure spéciale pour les mineurs devant la cour d'assisesUn juge peut faire sortir un mineur pendant le procès et doit poser deux questions importantes sur sa condamnation. de ce code sont également applicables.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme)Art. 706-16Procédures spéciales pour les actes de terrorismeLes actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées..

Par dérogation à l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises)Art. 34Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assisesLe procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel et les cours d'assises de son ressort., le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.