Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011

modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des magistrats

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des magistrats en supprimant une prime pour travaux supplémentaires et en ajoutant une prime spécifique pour ceux qui traitent certaines infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité des magistrats

Résumé. Le décret modifie l'indemnité des magistrats en supprimant une prime pour travaux supplémentaires et en ajoutant une prime spécifique pour ceux qui traitent habituellement certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 2
-Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prime spécifique des magistrats

Résumé. La prime spécifique des magistrats est désormais versée mensuellement et son montant varie selon leur investissement dans leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 8

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2011.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2011-1713

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 1er août 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4