Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, et d'assurer le recoupement des informations nécessaire à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures.
Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par l'article 230-12 du code de procédure pénale (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série).

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En vigueur depuis le 11 octobre 2021

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Mise en place d'un traitement automatisé de données pour le recensement des affaires terroristes

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les affaires terroristes et partager les infos entre les parquets.

Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, et d'assurer le recoupement des informations nécessaire à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures.
Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par l'article 230-12 du code de procédure pénale (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série).

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2021

Source : Légifrance