Section parente

Section 2

Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Section suivante

Sous-section 2

Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

L824-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Article L824-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures d'assignation à résidence

Résumé Un étranger assigné à résidence qui ne respecte pas les règles peut aller en prison trois ans et payer une amende de 15 000 €.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative.

2 versions

Article L824-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de présentation

Résumé Un étranger qui ne respecte pas les règles de présentation peut être puni.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 733-1.

2 versions

Article L824-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mesures de surveillance électronique

Résumé Ne pas respecter les règles de surveillance peut coûter un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.

2 versions

Article L824-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'interdiction de relation avec des personnes liées au terrorisme

Résumé Ne pas respecter l'interdiction de contacter des personnes liées au terrorisme peut entraîner un an de prison et une amende de 3 750 euros pour un étranger assigné à résidence.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, qui lui est prescrite en application de l'article L. 733-15.

2 versions