Code de procédure pénale

Article 706-25-1

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Article 706-25-1

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les actes de terrorisme

Résumé. Les crimes et délits de terrorisme ont des délais de prescription spécifiques, allant jusqu'à 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 18 : Création de nouvelles infractions liées au terrorisme

En résumé. L'article ajoute une exception supplémentaire pour les délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, alors qu'auparavant seule l'exception pour l'article 421-2-5 était mentionnée.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 8 : Modification des règles de procédure pénale pour la lutte contre le terrorisme

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal, qui ne sont pas couverts par les prescriptions définies dans cet article.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 14 novembre 2014

En résumé. Le texte a été modifié pour passer du singulier ('délit') au pluriel ('délits') dans la section concernant les délits, ce qui élargit potentiellement son application.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance