Abrogé par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 1 mars 2017
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Délais de prescription pour les actes de terrorisme
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes) du code pénal.