Code de procédure pénale

Article 706-18

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Article 706-18

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 (Recours contre le dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des affaires de terrorisme vers Paris

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de terrorisme à Paris, après avoir consulté les parties concernées.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 (Recours contre le dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. La loi modifie le type de tribunal concerné : le procureur peut désormais demander le dessaisissement depuis un tribunal judiciaire plutôt qu’un tribunal de grande instance.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 69 : Création d'un procureur antiterroriste

En résumé. La réforme remplace les références à un « collège » par un « juge » et recentre les transferts des dossiers vers un service national anticorruption plutôt qu’un bureau parisien.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article remplace désormais la figure unique du juge d’instruction par un « collège » pour les procédures de désaisement vers Paris, modifiant ainsi la personne chargée des décisions et des observations.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 30 juin 2019

En résumé. Le texte précise que les observations doivent être faites par le juge d’instruction et introduit un délai maximal d’un mois pour rendre l’ordonnance, en complément du délai minimal déjà prévu.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte élargit la notification des observateurs de l’instruction aux « parties » plutôt qu’uniquement à l’inculpé et à la partie civile, incluant ainsi toutes les personnes concernées par la procédure.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que c’est uniquement l’inculpé et la partie civile qui doivent être informés avant qu’une ordonnance soit rendue, remplaçant le terme générique « les parties ».

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les parties qui doivent être avisées avant le dessaisissement du juge d'instruction, passant de 'l'inculpé et la partie civile' à 'les parties' de manière plus générale.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àTransfert des affaires de terrorisme vers Paris

Source : Légifrance