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Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Section 1 : Etablissement.Code de justice militaireArt. L111-2 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 2 : Composition.Code de justice militaireArt. L111-3 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-4 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-5 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-6 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-7 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 3 : De la chambre de l'instruction.Code de justice militaireArt. L111-8 → Version 2Code de justice militaireArt. L111-9 → Version 2Code de justice militaireSct. Section 4 : Personnels.Code de justice militaireArt. L111-10 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-11 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-12 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-13 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-14 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 5 : Incompatibilités.Code de justice militaireArt. L111-15 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-16 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 6 : Serment.Code de justice militaireArt. L111-17 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 7 : Défenseurs.Code de justice militaireArt. L111-18 → Version 1
- Code de justice militaire.
Sct. Section 1 : Etablissement., Art. L111-2, Sct. Section 2 : Composition., Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Sct. Section 3 : De la chambre de l'instruction., Art. L111-8, Art. L111-9, Sct. Section 4 : Personnels., Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Incompatibilités., Art. L111-15, Art. L111-16, Sct. Section 6 : Serment., Art. L111-17, Sct. Section 7 : Défenseurs., Art. L111-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nationCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la poursuiteCode de procédure pénalede l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paixCode de procédure pénaleArt. 697-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 697-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 697-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 698 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 698-5 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 698-6 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 698-9 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-16 → Version 4Code de justice militaireArt. L1 → Version 3Code de justice militaireArt. L2 → Version 2Code de justice militaireArt. L3 → Version 2Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paixCode de justice militaireArt. L111-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L112-22 → Version 2Code de justice militaireArt. L121-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L121-6 → Version 2Code de justice militaireArt. L123-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L123-4 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-8 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-10 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-12Code de justice militaireArt. L121-7 → Version 2Code de justice militaireArt. L121-8 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-11Code de justice militaireArt. L211-14Code de justice militaireArt. L211-15 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-17 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-3 → Version 3Code de justice militaireArt. L211-4 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-7 → Version 2Code de justice militaireArt. L211-24 → Version 2Code de justice militaireArt. L231-2 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-3 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-4 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-5 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-6 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-7 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-8 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-9 → Version 1Code de justice militaireArt. L231-10 → Version 1Code de justice militaireArt. L233-2 → Version 1Code de justice militaireArt. L233-3 → Version 1Code de justice militaireArt. L233-4 → Version 1Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, Sct. Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix, Art. 697-1, Art. 697-4, Art. 697-5, Art. 698, Art. 698-5, Art. 698-6, Art. 698-9, Art. 706-16
- Code de justice militaire.
Art. L1, Art. L2, Art. L3, Sct. Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix, Art. L111-1, Art. L112-22, Art. L121-1, Art. L121-6, Art. L123-1, Art. L123-4, Art. L211-1, Art. L211-8, Art. L211-10, Art. L211-12, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L211-11, Art. L211-14, Art. L211-15, Art. L211-17, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-24, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Sct. Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Section 5 : De la défenseCode de justice militaireArt. L211-25 → Version 1
- Code de justice militaire.
Sct. Section 5 : De la défense, Art. L211-25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireArt. L221-1 → Version 1Code de justice militaireArt. L221-2 → Version 1Code de justice militaireArt. L221-4 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.Code de justice militaireArt. L231-1 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.Code de justice militaireArt. L233-1 → Version 1
- Code de justice militaire.
Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République., Art. L231-1, Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République., Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice militaireArt. L241-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L261-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L262-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L262-2 → Version 2Code de justice militaireArt. L265-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L265-3 → Version 2Code de justice militaireArt. L271-1 → Version 2Code de justice militaireArt. L112-22-2 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-1 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-3 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-4 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-6 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-7 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-8 → Version 1
- Code de justice militaire.
Art. L241-1, Art. L261-1, Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L265-1, Art. L265-3, Art. L271-1, Art. L112-22-2, Art. L112-22-1, Art. L112-22-3, Art. L112-22-4, Art. L112-22-6, Art. L112-22-7, Art. L112-22-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice militaireArt. L111-10 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-1 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-11 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-2 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-12 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-3 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-13 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-4 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-14 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-5 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-15 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-6 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-16 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-7 → Version 1Code de justice militaireArt. L111-17 → Version 1Code de justice militaireArt. L112-22-8 → Version 1
- Code de justice militaire.
Art. L111-10, Art. L112-22-1, Art. L111-11, Art. L112-22-2, Art. L111-12, Art. L112-22-3, Art. L111-13, Art. L112-22-4, Art. L111-14, Art. L112-22-5, Art. L111-15, Art. L112-22-6, Art. L111-16, Art. L112-22-7, Art. L111-17, Art. L112-22-8

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de justice militaireart. L233-4 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L233-3 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L233-2 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-10 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-9 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-8 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-7 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-6 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-5 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-4 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-3 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L231-2 (VD) → Version 1modifie  Code de justice militaireart. L211-24 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-10 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-7 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-4 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-3 (VD) → Version 3modifie  Code de justice militaireart. L211-17 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-15 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-14 (VD)modifie  Code de justice militaireart. L211-11 (VD)modifie  Code de justice militaireart. L121-8 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L121-7 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-12 (VD)modifie  Code de justice militaireart. L211-8 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L211-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L123-4 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L123-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L121-6 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L121-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L112-22 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L111-1 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L3 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L2 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L1 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 706-16 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 698-9 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 698-6 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 698-5 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 698 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 697-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L271-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L265-3 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L265-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L262-2 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L262-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L261-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. L241-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireChapitre Ier : Du pourvoi en cassation (VD) → Version 2modifie  Code de justice militaireChapitre Ier : Des juridictions compétentes en ... (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleTitre XI : Des infractions en matière militaire... (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la poursuite, de l'instructio... (VD) → Version 2

abroge

abroge  Code de justice militaireart. L111-2 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-3 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-4 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-5 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-6 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-7 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-8 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-9 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L111-18 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L221-1 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L221-2 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L221-4 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L231-1 (VT)abroge  Code de justice militaireart. L233-1 (VT)abroge  Code de justice militaireSection 1 : Etablissement. (VT)abroge  Code de justice militaireSection 2 : Composition. (VT)abroge  Code de justice militaireSection 3 : De la chambre de l'instruction. (VT)abroge  Code de justice militaireSection 4 : Personnels. (VT)abroge  Code de justice militaireSection 5 : Incompatibilités. (VT)abroge  Code de justice militaireSection 6 : Serment. (VT)abroge  Code de justice militaireSection 7 : Défenseurs. (VT)abroge  Code de justice militaireSection 1 : En temps de paix et hors du territo... (VT)abroge  Code de justice militaireSection 1 : En temps de paix et hors du territo... (VT)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Sct. Section 1 : Etablissement., Art. L111-2, Sct. Section 2 : Composition., Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Sct. Section 3 : De la chambre de l'instruction., Art. L111-8, Art. L111-9, Sct. Section 4 : Personnels., Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Incompatibilités., Art. L111-15, Art. L111-16, Sct. Section 6 : Serment., Art. L111-17, Sct. Section 7 : Défenseurs., Art. L111-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, Sct. Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix, Art. 697-1, Art. 697-4, Art. 697-5, Art. 698, Art. 698-5, Art. 698-6, Art. 698-9, Art. 706-16

- Code de justice militaire.

Art. L1, Art. L2, Art. L3, Sct. Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix, Art. L111-1, Art. L112-22, Art. L121-1, Art. L121-6, Art. L123-1, Art. L123-4, Art. L211-1, Art. L211-8, Art. L211-10, Art. L211-12, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L211-11, Art. L211-14, Art. L211-15, Art. L211-17, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-24, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Sct. Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Sct. Section 5 : De la défense, Art. L211-25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République., Art. L231-1, Sct. Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République., Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L241-1, Art. L261-1, Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L265-1, Art. L265-3, Art. L271-1, Art. L112-22-2, Art. L112-22-1, Art. L112-22-3, Art. L112-22-4, Art. L112-22-6, Art. L112-22-7, Art. L112-22-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L111-10, Art. L112-22-1, Art. L111-11, Art. L112-22-2, Art. L111-12, Art. L112-22-3, Art. L111-13, Art. L112-22-4, Art. L111-14, Art. L112-22-5, Art. L111-15, Art. L112-22-6, Art. L111-16, Art. L112-22-7, Art. L111-17, Art. L112-22-8