A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-16 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 706-73 → Version 18Code de procédure pénaleArt. 719 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 31
-Code de procédure pénaleArt. 706-16, Art. 706-73, Art. 719, Art. 804