Arrêté du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
― aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 € ;
― aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), pour un montant mensuel maximal de 762 €, par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
― au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 € ;
― sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mars 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 8 mars 2010

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
― aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 € ;
― aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), pour un montant mensuel maximal de 762 €, par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
― au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 € ;
― sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 7 mars 2010

Source : Légifrance