En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Présidence des séances pour les condamnés pour terrorisme
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme), soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire. Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier, au juge de l'application des peines de Paris.