Code de procédure pénale

Article D49-78

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Article D49-78

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme), soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire. Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier, au juge de l'application des peines de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des séances pour les condamnés pour terrorisme

Résumé. Le juge de l'application des peines de Paris peut présider les réunions concernant les condamnés pour terrorisme, en personne ou par visioconférence.

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme), soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire. Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier, au juge de l'application des peines de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du système judiciaire sans changer les fonctions ou pouvoirs du juge.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 9 : Extension du champ d'application de la commission

En résumé. Le texte modifie la portée des personnes concernées par la commission : on passe d’une personne condamnée pour une infraction relevant de l’article 706‑16 à une personne dont le suivi post‐condamnation est assuré conformément à l’article 706‑22‑1.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au dimanche 30 octobre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis de la commission est adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, accompagné de son propre avis, au juge de Paris.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPrésidence des séances pour les condamnés pour terrorisme

Source : Légifrance