Code de procédure pénale

Article 706-19

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Article 706-19

La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle). Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme

Résumé. Un tribunal reste compétent pour juger une affaire de terrorisme, même si d'autres infractions sont ajoutées, sauf exceptions.

La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle). Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 10 : Création d'assistants spécialisés et renforcement des pouvoirs du procureur antiterroriste

En résumé. Le texte supprime la procédure spécifique par laquelle un juge d’instruction parisien se déclare incompétent et établit que la juridiction saisie reste compétente quelle que soit l’incrimination (sous réserve des articles 181 et 469) ; il introduit également une disposition selon laquelle une contravention entraîne le renvoi vers le tribunal de police.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 69 : Création d'un procureur antiterroriste

En résumé. La loi passe du terme "collège" à "juge" pour désigner l’instructeur et précise que c’est désormais le procureur spécial anti‑terrorisme qui déclare son incompétence ainsi qu’il transmet les dossiers aux autorités compétentes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article remplace le rôle du juge individuel par celui du collège des instructions pour déclarer son incompétence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 30 juin 2019

En résumé. Le texte élargit le droit à demander que le juge d’instruction se déclare incompétent : désormais toutes les parties peuvent formuler cette demande alors qu’auparavant seules les personnes inculpées ou civiles pouvaient le faire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article précise que le juge d’instruction ne se déclare incompétent que si aucune demande n’est faite par le procureur ou par l’inculpé/partie civile ; les autres personnes sont alors informées et invitées à réagir.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de demander l'incompétence du juge d'instruction de Paris en incluant toutes les parties, et non plus seulement l'inculpé ou la partie civile.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme

Source : Légifrance