Arrêté du 3 mars 2010

Article 4

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Article 4

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
― aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 € ;
― aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), pour un montant mensuel maximal de 762 €, par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
― sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2011

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 août 2011

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
― aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 € ;
― aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), pour un montant mensuel maximal de 762 €, par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
― sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 31 juillet 2011

Modifié parArrêté du 12 novembre 2010art. 2 : Modification des primes complémentaires pour les magistrats

En résumé. La prime complémentaire pour certains magistrats a été modifiée en supprimant la prime pour le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance