En vigueur du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Assistants spécialisés dans les procédures antiterroristes
Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme) peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme).