Code de procédure pénale

Article 706-25-2-1

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Article 706-25-2-1

Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme) peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistants spécialisés dans les procédures antiterroristes

Résumé. Les juges et magistrats spécialisés dans les affaires de terrorisme peuvent faire appel à des assistants spécialisés pour les aider dans leurs procédures.

Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme) peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance