I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement automatisé des données terroristes)Art. 1Mise en œuvre d'un traitement automatisé des données terroristesLe ministre de la justice peut créer un système pour suivre les affaires terroristes et partager les infos entre les services. sont les suivantes :
1° S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté et poursuivies, que la procédure les concernant fasse par la suite l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision de non-lieu ou, sous réserve du 3e alinéa de l'article 3 (Durée de conservation des données personnelles dans les procédures judiciaires)Art. 3Durée de conservation des données personnelles dans les procédures judiciairesLes informations personnelles des procès sont gardées pendant dix ans, sauf si la personne est condamnée définitivement, alors elles sont gardées plus longtemps, ou effacées si la personne est relaxée ou acquittée., que ces personnes soient ensuite condamnées, relaxées ou acquittées :
a) Données d'identification : nom, prénom, alias, sexe, date et lieu de naissance, région et département d'origine, date de décès, nationalité, minorité ou majorité ;
b) Informations relatives aux enquêtes, infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
c) Décisions administratives en relation avec les finalités du traitement prises à l'encontre de l'intéressé au motif d'une menace pour la sécurité ou l'ordre public ;
d) Mention de ce que la personne a déjà été mise en cause, mise en examen, placée sous le statut de témoin assisté, poursuivie ou condamnée pour une infraction visée aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du code pénal ;
2° S'agissant des victimes, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'identification de l'affaire : données d'identification (nom, prénom) ;
3° S'agissant des magistrats en charge des affaires : nom, prénom, qualité.
II. - A l'exception des données génétiques et biométriques et de celles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, la collecte, la conservation et le traitement des données mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (Interdiction de traiter certaines données sensibles)Art. 6Interdiction de traiter certaines données sensiblesLa loi interdit de traiter des données sensibles comme l'origine raciale, les opinions politiques ou la santé, sauf exceptions prévues par la loi. sont possibles en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées.