Arrêté du 3 mars 2010

Article 3

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Article 3

La prime spécifique allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

En vigueur du 8 mars 2010 au 31 juillet 2011, puis du 4 décembre 2011 au 30 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les magistrats spécialisés dans les affaires de terrorisme

Résumé. Les magistrats qui traitent des affaires de terrorisme ou inspectent la justice peuvent recevoir une prime mensuelle, jusqu'à 600 euros.

La prime spécifique allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parArrêté du 24 août 2017art. 3 : Modification des modalités d'attribution de la prime spécifique aux magistrats

En résumé. La prime spécifique pour les magistrats traitant des infractions graves a été étendue aux inspecteurs de la justice, avec un montant maximal différent.

En vigueur du jeudi 16 février 2017 au samedi 26 août 2017

Modifié parArrêté du 6 février 2017art. 2 : Augmentation du montant maximal de la prime spécifique des magistrats

En résumé. Le montant maximal de la prime spécifique pour les magistrats a été augmenté de 500 à 600 euros par mois.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2011 au mercredi 15 février 2017

Modifié parArrêté du 1er décembre 2011art. 1 : Modification de l'attribution et du montant de la prime spécifique des magistrats

En résumé. La prime pour travaux supplémentaires des magistrats est remplacée par une prime spécifique dont le montant maximal est fixé à 500 euros par mois, et son attribution devient décisionnelle.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance