Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 (Règles des polices municipales en Nouvelle-Calédonie)Art. R.546-1Règles des polices municipales en Nouvelle-CalédonieL'article R546-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie pour les polices municipales, avec des adaptations spécifiques. :
1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 (Compétences des agents de police municipale)Art. R.511-1Compétences des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions sur la commune, comme fumer dans les lieux publics ou les infractions au code de la route. est ainsi rédigé :
" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale)Art. L.511-1Rôles des agents de police municipaleLes agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics. du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police)Art. R.610-5Sanction pour violation des règles de policeNe pas respecter les règles de police peut entraîner une amende., relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale)Art. L.131-13Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipaleLe haut-commissaire peut prendre des mesures pour maintenir l'ordre public en Nouvelle-Calédonie si les maires ne le font pas., ainsi que les contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les dispositions applicables localement. " ;
2° L'article R. 511-2 (Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipale)Art. R.511-2Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipaleL'agrément des agents de police municipale est délivré par le préfet du département où ils commencent à travailler, et peut être retiré ou suspendu par le préfet du département où ils travaillent au moment de la décision. est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 546-1-1 (Approbation des agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie)Art. L.546-1-1Approbation des agents de police municipale en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale doivent être approuvés par le haut-commissaire et le procureur.. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale)Art. L.511-2Nomination et agrément des agents de police municipaleLes agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire, agréés par l'État et le procureur, et assermentés.. " ;
3° (Abrogé) ;
4° A l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale)Art. R.511-19Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation pour pouvoir porter certaines armes., le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale)Art. R.511-21Entraînement obligatoire pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent s'entraîner régulièrement au maniement des armes, sinon le préfet peut suspendre ou retirer leur autorisation., le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux a, b, c et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale)Art. R.511-22Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre des formations spécifiques pour pouvoir porter une arme, et ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale., dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 (Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie)Art. R.546-2Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-CalédonieCet article adapte les règles de la police municipale en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les agents et l'utilisation des armes. " ;
6° L'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale)Art. R.511-22Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre des formations spécifiques pour pouvoir porter une arme, et ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes mentionnée à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale)Art. R.511-19Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation pour pouvoir porter certaines armes. et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale)Art. R.511-21Entraînement obligatoire pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent s'entraîner régulièrement au maniement des armes, sinon le préfet peut suspendre ou retirer leur autorisation. sont organisées par un centre de formation de la police nationale.
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux a, b, c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. et par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations, les règles relatives à la délivrance des certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnées aux a, b, c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. et de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° du même article et à l'exercice de ces fonctions ainsi que celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.
Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et chacune des communes concernées." ;
7° (Abrogé) ;
8° Aux articles R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation)Art. R.511-27Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formationLes agents de police municipale doivent transporter leurs armes déchargées et sécurisées pendant les trajets de formation, sauf s'ils sont en tenue et utilisent un véhicule sérigraphié., R. 511-28 (Utilisation contrôlée des armes par la police municipale)Art. R.511-28Utilisation contrôlée des armes par la police municipaleLes agents de police municipale doivent utiliser des armes avec des systèmes de contrôle et d'enregistrement, et le maire doit communiquer les instructions d'utilisation aux autorités compétentes., R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale)Art. R.511-32Stockage sécurisé des armes de police municipaleLes armes des agents de police municipale doivent être rangées dans un coffre-fort sécurisé quand elles ne sont pas utilisées. et R. 511-33 (Gestion des armes par les polices municipales)Art. R.511-33Gestion des armes par les polices municipalesLes communes doivent tenir un registre d'inventaire des armes et munitions, avec des détails précis, et un état journalier des sorties et retours., après les mots : " l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale)Art. R.511-22Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre des formations spécifiques pour pouvoir porter une arme, et ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 (Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie)Art. R.546-2Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-CalédonieCet article adapte les règles de la police municipale en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les agents et l'utilisation des armes. " ;
9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 (Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale)Art. R.511-30Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipaleLes communes peuvent acquérir et détenir des armes pour les agents de police municipale, sous autorisation préfectorale, avec des limites strictes sur le nombre de munitions. est ainsi rédigé :
" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 (Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipale)Art. R.511-18Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipaleLe maire peut demander au préfet d'autoriser certains agents de police municipale à porter une arme, après avoir fourni un certificat médical récent. sont acquises et détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;
9° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5 (Hébergement des chiens de police municipale)Art. R.511-34-5Hébergement des chiens de police municipaleLes chiens de police municipale doivent être hébergés dans des lieux sécurisés et conformes aux règles d'hygiène, soit par la commune, soit par des communes voisines via une convention., la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6 (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale)Art. R.511-34-6Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation spécifique pour devenir maîtres-chiens et doivent continuer à s'entraîner régulièrement., la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ;
10° Au d du 2° de l'article R. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes)Art. R.512-1Partage d'agents de police municipale entre communesL'article R512-1 du Code de la sécurité intérieure détaille les règles pour partager des agents de police municipale entre plusieurs petites communes., les mots : " en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article R. 512-5 (Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité)Art. R.512-5Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécuritéLes conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État s'appuient sur des modèles types adaptés aux besoins locaux. :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;
12° L'article R. 512-6 (Enregistrement des conventions de coordination)Art. R.512-6Enregistrement des conventions de coordinationQuand une convention entre la police municipale et l'État est signée, elle est enregistrée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. est ainsi rédigé :
" Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police)Art. L.512-4Convention de coordination des interventions de policeUn accord doit être signé entre le maire, le représentant de l'État et le procureur pour organiser la collaboration entre la police municipale et les forces de sécurité nationale, surtout si la commune a au moins trois agents de police. est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ;
13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 (Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité)Art. R.512-5Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécuritéLes conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État s'appuient sur des modèles types adaptés aux besoins locaux. :
a) A l'article 6, les mots : " en application de l'article L. 325-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-2Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLa police et la gendarmerie peuvent immobiliser et mettre en fourrière un véhicule en cas d'infraction, avec l'autorisation d'un officier de police judiciaire., sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis)Art. L.221-2Sanctions pour conduite sans permisConduire sans permis correspondant au véhicule est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros, avec des exceptions pour les véhicules agricoles., L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire)Art. L.223-5Perte totale des points du permis de conduireSi tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois., L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension)Art. L.224-16Sanctions pour conduite sans permis après suspensionConduire sans permis après une suspension ou annulation est puni par la loi., L. 224-17 (Sanctions pour non-rendement du permis suspendu ou annulé)Art. L.224-17Sanctions pour non-rendement du permis suspendu ou annuléNe pas rendre son permis de conduire après une suspension ou une annulation peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende., L. 224-18 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduire)Art. L.224-18Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduireObtenir un permis de conduire avec des fausses déclarations est puni par la loi., L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident)Art. L.231-2Peines pour délit de fuite après un accidentSi tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu risques des peines comme la perte de ton permis de conduire, des travaux d'intérêt général, ou même la confiscation de ton véhicule., L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier)Art. L.233-1Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un policier vous le demande peut entraîner une peine de prison, une amende et d'autres sanctions., L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier)Art. L.233-2Sanctions pour refus de contrôle routierRefuser un contrôle routier peut entraîner une amende, de la prison et la perte de points sur le permis., L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi. à L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. L.234-9Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent contrôler les conducteurs pour vérifier s'ils ont bu, même sans accident préalable. et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au permis de conduire et au comportement du conducteur, ".