Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Adaptations des polices municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles des polices municipales s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spéciales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Règles des polices municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R546-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie pour les polices municipales, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 546-2 (Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie) et R. 546-3 (Adaptations des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 511-1, R. 511-2 et R. 511-11

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie)

R. 511-12

Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 (Autorisation de port d'armes pour les policiers municipaux)

R. 511-13 à R. 511-17

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie)

R. 511-18

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-19

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-20

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie)

R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-22

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 511-23

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie)

R. 511-24

Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)

R. 511-25 et R. 511-26

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie)

R. 511-27

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-28

Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 (Modifications des règles pour la police municipale, le transport de fonds et les jeux de casino)

R. 511-29

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie)

R. 511-30

Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 (Augmentation des munitions pour la police municipale)

R. 511-31 à R. 511-34

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie)

R. 511-34-1 à R. 511-34-5

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 511-34-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 511-34-7

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.

R. 515-21

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.

Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 (Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité)

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 (Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Règles des polices municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article D546-1-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles règles sur les polices municipales s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 546-2-1 (Adaptations des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier


D. 511-3 à D. 511-10


Résultant du décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 (Décret sur les polices municipales en Nouvelle-Calédonie) pris pour l'application de l' article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 septembre 2026

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Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet article adapte les règles de la police municipale en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les agents et l'utilisation des armes.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 (Règles des polices municipales en Nouvelle-Calédonie) :

1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 (Compétences des agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police), relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale), ainsi que les contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les dispositions applicables localement. " ;

2° L'article R. 511-2 (Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 546-1-1 (Approbation des agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie). Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale). " ;

3° (Abrogé) ;

4° A l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale), le dernier alinéa est supprimé ;

5° A l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale), le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux a, b, c et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale), dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 (Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie) " ;

6° L'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes mentionnée à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) sont organisées par un centre de formation de la police nationale.

Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux a, b, c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) et par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations, les règles relatives à la délivrance des certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnées aux a, b, c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) et de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° du même article et à l'exercice de ces fonctions ainsi que celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.

Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et chacune des communes concernées." ;

7° (Abrogé) ;

8° Aux articles R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation), R. 511-28 (Utilisation contrôlée des armes par la police municipale), R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale) et R. 511-33 (Gestion des armes par les polices municipales), après les mots : " l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 (Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie) " ;

9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 (Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale) est ainsi rédigé :

" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 (Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipale) sont acquises et détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;

9° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5 (Hébergement des chiens de police municipale), la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

9° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6 (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale), la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ;

10° Au d du 2° de l'article R. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes), les mots : " en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions applicables localement " ;

11° A l'article R. 512-5 (Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité) :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;

12° L'article R. 512-6 (Enregistrement des conventions de coordination) est ainsi rédigé :

" Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police) est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ;

13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 (Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité) :

a) A l'article 6, les mots : " en application de l'article L. 325-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie " ;

b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis), L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension), L. 224-17 (Sanctions pour non-rendement du permis suspendu ou annulé), L. 224-18 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduire), L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) à L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au permis de conduire et au comportement du conducteur, ".

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Adaptations des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise les adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie concernant les polices municipales, notamment sur les cartes professionnelles et les tenues des agents.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 546-1-1 (Règles des polices municipales en Nouvelle-Calédonie) :

1° L'article D. 511-3 (Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-3.-Dans les communes employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale) est remise à chaque agent par le maire.

" La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;

2° Aux articles D. 511-4 (Conditions d'utilisation et validité de la carte professionnelle des agents de police municipale) et D. 511-5 (Registre des cartes professionnelles pour les agents de police municipale), les mots : " ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;

3° Aux articles D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

4° Aux articles D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;

5° L'article D. 511-7 (Tenues pour les agents de police municipale spécialisés) est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-7.-Chaque commune ayant recruté et mis à disposition sur le territoire d'une autre commune un ou plusieurs agents de police municipale en application de l'article L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale). "

6° A l'article D. 511-8 (Décision sur les périodes de port des tenues saisonnières), les mots : " ou, quand, les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement. " sont supprimés ;

7° A l'article D. 511-10 (Véhicules de police municipale : éclairage et signalisation), la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 6 juin 2015

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Adaptations des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le préfet est remplacé par le haut-commissaire et le centre de formation de la police nationale remplace celui de la fonction publique territoriale.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à un centre de formation de la police nationale.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Conditions d'armement des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie peuvent porter une arme après une formation spécifique et doivent s'entraîner régulièrement.

Les gardes champêtres peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires).

L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement.

Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme.

Les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Extension de fonctions pour les gardes des bois en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les gardes des bois peuvent aussi faire le travail des gardes champêtres, comme constater des infractions.

Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. 546-5 (Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie).

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Médaille d'honneur pour les agents de police en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les agents de police municipale et les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir une médaille d'honneur pour leur service.

Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R546-1
Article D546-1-1
Article R546-2
Article D546-2-1
Article R546-3
Article R546-4
Article R546-5
Article R546-6