Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-511 du 2 mai 2020

modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux

Résumé. Ce décret permet aux policiers municipaux d'utiliser des revolvers de calibre 357 magnum jusqu'à fin 2020 et simplifie les règles contre la discrimination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code pénal, notamment son article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 (Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux) autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 11 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes, en date du 2 avril 2020 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux peuvent continuer à utiliser des revolvers de calibre 357 magnum jusqu'à la fin de l'année 2020.

L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 (Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux) autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la police municipale

Résumé. Le décret modifie les règles des agents de police municipale en simplifiant les interdictions de discrimination et en ajustant les limites d'armes autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des articles sur les polices municipales

Résumé. Le décret modifie les références des articles R545-1 et R546-1 du code de la sécurité intérieure, mettant à jour les dispositions relatives aux polices municipales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de son application, qui commence tout de suite.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 2 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Décret n°2020-511 du 2 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4