Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 (Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux)Autorisation de port d'arme pour les policiers municipauxLes policiers municipaux peuvent porter un revolver spécifique sous certaines conditions, comme une convention avec l'État et des munitions précises. autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes, en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :