Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes, en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 3 mai 2020
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-24, Art. R511-30, Art. R515-7
1 version
3 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R545-1, Art. R546-1
1 version
2 modifiés
6 cités
Créé le 3 mai 2020
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 2 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020