Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 515-14 ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-13 à L. 211-18, L. 215-1 à L. 215-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-5, L. 511-5-2 et L. 533-1 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu