En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application des dispositions relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie
Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale) (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale), les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;
3° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
4° A l'article L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), le deuxième alinéa est supprimé ;
5° A l'article L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes), les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police), les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 512-6 (Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales), le deuxième alinéa est supprimé ;
8° A l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.
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