Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de police en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les agents de police et les gardes champêtres fonctionnent en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des dispositions relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet article adapte des règles de sécurité pour la Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale) (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° L'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale), les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;

3° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;

4° A l'article L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), le deuxième alinéa est supprimé ;

5° A l'article L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes), les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police), les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-6 (Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales), le deuxième alinéa est supprimé ;

8° A l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.

En vigueur depuis le 22 juin 2013 · Dernière version le 16 octobre 2015

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Approbation des agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale doivent être approuvés par le haut-commissaire et le procureur.

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les gardes champêtres aident à maintenir l'ordre dans les zones rurales.

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Nomination et agrément des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres sont choisis par le maire, approuvés par un magistrat et font un serment.

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Recrutement et autorité des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les gardes champêtres peuvent être recrutés par une ou plusieurs communes en Nouvelle-Calédonie et sont placés sous l'autorité du maire pendant leurs fonctions.

Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 546-5 (Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie) sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie surveillent les infractions locales et rédigent des procès-verbaux.

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par voie réglementaire, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie agissent selon les règles de la police judiciaire pour constater des infractions.

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du code de procédure pénale.

Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5 (Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie), les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Responsabilité des gardes champêtres en cas de retard de rapport

Résumé. Les gardes champêtres doivent signaler les infractions en matière de police rurale sous 24 heures, sinon ils sont responsables des dommages.

Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L546-1
Article L546-1-1
Article L546-2
Article L546-3
Article L546-4
Article L546-5
Article L546-6
Article L546-7