Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet par de nouvelles dispositions sur la police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R546-4 : Conditions d'armement des gardes champêtres en Nouvelle-CalédonieCode de la sécurité intérieureArt. R546-2 : Adaptation des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Analyse impossible
- Code de la sécurité intérieureArt. R546-1, Art. R546-4, Art. R546-2, Art. R546-5, Art. R546-3, Art. R546-6
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