Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les activités de sécurité privée

Résumé. Les règles pour les entreprises de sécurité privée, comme la surveillance et le transport de fonds.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Incompatibilités dans les activités privées de sécurité

Résumé. Certaines activités sont incompatibles avec les services de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes.

Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code sont :
1° En application de l'article L. 622-2 (Exclusivité des activités des agences de recherches privées) du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ;
2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) et 29-1 (Conditions pour devenir garde particulier assermenté) du code de procédure pénale ;
3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Vérifications des entreprises de travail temporaire dans le domaine de la sécurité

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier que les sociétés de sécurité qu'elles servent sont autorisées et que leurs employés respectent les règles.

Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes de sécurité exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer ces activités et, d'autre part, que les employés qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de ces activités remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Création d'un compte avant demande d'autorisation en sécurité privée

Résumé. Avant de demander une autorisation pour exercer des activités de sécurité privée, les entreprises doivent créer un compte sur un téléservice spécialisé.

Préalablement à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R611-1
Article R611-2
Article R611-2-1