En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Incompatibilités dans les activités privées de sécurité
Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code sont :
1° En application de l'article L. 622-2 (Exclusivité des activités des agences de recherches privées) du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ;
2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) et 29-1 (Conditions pour devenir garde particulier assermenté) du code de procédure pénale ;
3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.
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