Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Véhicules

Créé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation des véhicules de police municipale

Résumé. Les véhicules des policiers municipaux doivent avoir une signalisation distincte de celle des forces nationales, fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à moteur.

Créé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Véhicules de police municipale : éclairage et signalisation

Résumé. Les voitures de la police municipale ont des feux et des signaux spéciaux pour circuler plus facilement.

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 3 : Véhicules
Article D511-9
Article D511-10