Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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Adaptations des polices municipales en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles des polices municipales s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. L'article R545-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3 (Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 511-12

Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 (Autorisation de port d'armes pour les policiers municipaux)

R. 511-14 à R. 511-17

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-18

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-19

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-20

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-22

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 511-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-24

Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)

R. 511-25 et R. 511-26

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-27

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-29

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-30

Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 (Augmentation des munitions pour la police municipale)

R. 511-31 à R. 511-34

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-34-1 à R. 511-34-5

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 511-34-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 511-34-7

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 512-1 à R. 512-3

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 512-3-1

Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 (Partage d'agents de police municipale entre communes)

R. 512-5 et R. 512-6

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 512-7 et R. 512-8

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 514-1

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 514-2 à R. 514-4

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 514-5

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 514-6 à R. 514-11

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-1

Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 (Extension des règles de déontologie aux supérieurs de la police municipale) portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

R. 515-2 à R. 515-6

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-7

Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)

R. 515-8 à R. 515-21

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 521-1 et R. 522-2

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Annexes 1 et 2

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur les polices municipales s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 545-4 (Adaptations des règles de police municipale en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 511-3 à D. 511-10

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

D. 511-41

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

D. 522-3

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 septembre 2026

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Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. Cet article adapte les règles de la police municipale en Polynésie française, notamment pour l'agrément et l'utilisation des armes par les agents.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 (Règles de police municipale en Polynésie française) :

1° Les articles R. 511-1 (Compétences des agents de police municipale) et R. 521-1 (Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions) sont ainsi modifiés :

a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code " sont remplacés par les mots : " ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;

b) Les références aux articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac) et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) du code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en Polynésie française ayant le même objet ;

2° L'article R. 511-2 (Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipale) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 545-2 (Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie française). Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

3° L'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : “1°, 3°, 6° et” ainsi que les a, b, c et d sont supprimés ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Aux articles R. 511-14 (Port d'armes par les agents de police municipale), R. 511-15 (Port d'armes par la police municipale la nuit) et R. 511-16 (Port d'armes par les agents de police municipale lors des interventions), les mots : " des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " sont remplacés par les mots : " des armes mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " ;

5° A l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" L'autorisation de port d'une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française." ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale). " ;

7° L'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

Pour les armes mentionnées au e du 1° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention et à l'exercice de ces fonctions. ;"

8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 (Règles d'armement des agents de police municipale) est supprimé ;

9° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 (Port et utilisation des armes par les agents de police municipale) sont supprimés ;

10° A l'article R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation), les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;

11° A l'article R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale), les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " sont remplacés par les mots : " mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " ;

11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5 (Hébergement des chiens de police municipale), la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6 (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale), la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française ;

12° L'article R. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) est ainsi modifié :

a) Le f du 1° est supprimé ;

b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) " sont remplacés par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 " ;

13° A l'article R. 515-17 (Protection des agents de police municipale), les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptations des règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. L'article modifie des règles pour les polices municipales en Polynésie française, notamment sur les cartes professionnelles, les tenues et les véhicules.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 (Application des règles de police municipale en Polynésie française) :
1° Aux articles D. 511-3 (Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale), D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
2° Aux articles D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;
3° A l'article D. 511-10 (Véhicules de police municipale : éclairage et signalisation), la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptations des règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le préfet est remplacé par le haut-commissaire et le centre de formation nationale par un organisme local.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R545-1
Article D545-2
Article R545-3
Article D545-4
Article R545-5