Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 (Règles de police municipale en Polynésie française)Art. R.545-1Règles de police municipale en Polynésie françaiseL'article R545-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques. :
1° Les articles R. 511-1 (Compétences des agents de police municipale)Art. R.511-1Compétences des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions sur la commune, comme fumer dans les lieux publics ou les infractions au code de la route. et R. 521-1 (Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions)Art. R.521-1Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventionsLes gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour des contraventions spécifiques, comme le non-respect des arrêtés municipaux ou l'interdiction de fumer dans les lieux publics. sont ainsi modifiés :
a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code " sont remplacés par les mots : " ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
b) Les références aux articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac)Art. R.3512-1Définition des arômes dans les produits du tabacUn arôme dans un produit du tabac est une odeur ou un goût ajouté, différent de celui du tabac, qui se remarque avant ou pendant l'utilisation. et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs)Art. R.3512-2Interdiction de fumer dans certains lieux collectifsIl est interdit de fumer dans les lieux publics, les écoles, les transports, les parcs et même sur certaines plages. du code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en Polynésie française ayant le même objet ;
2° L'article R. 511-2 (Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipale)Art. R.511-2Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipaleL'agrément des agents de police municipale est délivré par le préfet du département où ils commencent à travailler, et peut être retiré ou suspendu par le préfet du département où ils travaillent au moment de la décision. est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 545-2 (Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie française)Art. L.545-2Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie françaiseLes agents de police municipale en Polynésie française sont choisis par le maire et doivent être approuvés par deux autorités avant de prêter serment.. Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
3° L'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. est ainsi modifié :
a) Au 1°, les références : “1°, 3°, 6° et” ainsi que les a, b, c et d sont supprimés ;
b) Le 3° est abrogé ;
4° Aux articles R. 511-14 (Port d'armes par les agents de police municipale)Art. R.511-14Port d'armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter des armes entre 6h et 23h pour des missions spécifiques comme la surveillance de lieux publics, les transports ou les bâtiments communaux., R. 511-15 (Port d'armes par la police municipale la nuit)Art. R.511-15Port d'armes par la police municipale la nuitLes agents de police municipale peuvent porter des armes la nuit pour surveiller les lieux publics, les transports et les bâtiments communaux. et R. 511-16 (Port d'armes par les agents de police municipale lors des interventions)Art. R.511-16Port d'armes par les agents de police municipale lors des interventionsLes agents de police municipale peuvent porter des armes lors d'interventions pour calmer les troubles à la tranquillité publique., les mots : " des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. " sont remplacés par les mots : " des armes mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. " ;
5° A l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale)Art. R.511-19Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation pour pouvoir porter certaines armes. :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" L'autorisation de port d'une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française." ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale)Art. R.511-21Entraînement obligatoire pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent s'entraîner régulièrement au maniement des armes, sinon le préfet peut suspendre ou retirer leur autorisation. est ainsi rédigé :
" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale)Art. R.511-22Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre des formations spécifiques pour pouvoir porter une arme, et ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.. " ;
7° L'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale)Art. R.511-22Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre des formations spécifiques pour pouvoir porter une arme, et ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale)Art. R.511-19Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation pour pouvoir porter certaines armes. et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale)Art. R.511-21Entraînement obligatoire pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent s'entraîner régulièrement au maniement des armes, sinon le préfet peut suspendre ou retirer leur autorisation. sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
Pour les armes mentionnées au e du 1° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention et à l'exercice de ces fonctions. ;"
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 (Règles d'armement des agents de police municipale)Art. R.511-24Règles d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale ne peuvent porter que les armes fournies par leur commune et ne peuvent porter qu'une seule arme de type revolver ou pistolet. est supprimé ;
9° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 (Port et utilisation des armes par les agents de police municipale)Art. R.511-25Port et utilisation des armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent porter leurs armes de manière visible et sécurisée pendant leurs missions, avec des règles spécifiques pour chaque type d'arme. sont supprimés ;
10° A l'article R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation)Art. R.511-27Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formationLes agents de police municipale doivent transporter leurs armes déchargées et sécurisées pendant les trajets de formation, sauf s'ils sont en tenue et utilisent un véhicule sérigraphié., les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;
11° A l'article R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale)Art. R.511-32Stockage sécurisé des armes de police municipaleLes armes des agents de police municipale doivent être rangées dans un coffre-fort sécurisé quand elles ne sont pas utilisées., les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. " sont remplacés par les mots : " mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. " ;
11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5 (Hébergement des chiens de police municipale)Art. R.511-34-5Hébergement des chiens de police municipaleLes chiens de police municipale doivent être hébergés dans des lieux sécurisés et conformes aux règles d'hygiène, soit par la commune, soit par des communes voisines via une convention., la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6 (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale)Art. R.511-34-6Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation spécifique pour devenir maîtres-chiens et doivent continuer à s'entraîner régulièrement., la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française ;
12° L'article R. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes)Art. R.512-1Partage d'agents de police municipale entre communesL'article R512-1 du Code de la sécurité intérieure détaille les règles pour partager des agents de police municipale entre plusieurs petites communes. est ainsi modifié :
a) Le f du 1° est supprimé ;
b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. " sont remplacés par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 " ;
13° A l'article R. 515-17 (Protection des agents de police municipale)Art. R.515-17Protection des agents de police municipaleLes agents de police municipale sont protégés par le maire contre les menaces ou violences subies en service., les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. ".