En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 13 juillet 2023
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Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en application de l'article R. 511-18 (Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipale) sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale.
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale).
Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) ;
2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale), dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) ;
3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale), dans la limite d'un stock de cent munitions par arme et d'un stock de deux cents munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale).
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police).
L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, les armes et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. Le maire informe le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes. La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet de département, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre VII du titre Ier du livre III, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation.
A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
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