Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les armes des policiers municipaux

Résumé. Les règles pour que les policiers municipaux aient des armes en toute sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale

Résumé. Les communes peuvent acquérir et détenir des armes pour les agents de police municipale, sous autorisation préfectorale, avec des limites strictes sur le nombre de munitions.

Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en application de l'article R. 511-18 (Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipale) sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale.

Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale).

Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :

1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) ;

2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale), dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) ;

3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale), dans la limite d'un stock de cent munitions par arme et d'un stock de deux cents munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale).

Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police).

L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.

Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, les armes et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. Le maire informe le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes. La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet de département, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre VII du titre Ier du livre III, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation.

A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Reconstitution des munitions pour la police municipale

Résumé. Le préfet peut autoriser la reconstitution du stock de munitions pour les armes des policiers municipaux, sur demande du maire.

Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30 (Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Stockage sécurisé des armes de police municipale

Résumé. Les armes des agents de police municipale doivent être rangées dans un coffre-fort sécurisé quand elles ne sont pas utilisées.

Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale), les armes mentionnées à l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Gestion des armes par les polices municipales

Résumé. Les communes doivent tenir un registre d'inventaire des armes et munitions, avec des détails précis, et un état journalier des sorties et retours.

Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification.
Le registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
Dans les mêmes communes, il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la présente section ou les séances de formation prévues par l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale).
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Déclaration obligatoire en cas de vol ou perte d'armes

Résumé. Le maire doit immédiatement signaler le vol ou la perte d'une arme ou de munitions aux forces de l'ordre.

Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
Article R511-30
Article R511-31
Article R511-32
Article R511-33
Article R511-34