Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification et équipements des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent porter une tenue et une carte distinctives pour être facilement identifiables, et peuvent utiliser des outils pour bloquer les véhicules en cas de danger.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Identification des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent porter une carte et une tenue spécifiques pendant leur service, qui les distinguent clairement des forces nationales.

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 514-1 (Création d'une commission consultative des polices municipales).
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules

Résumé. Les agents de police municipale peuvent utiliser des outils pour bloquer les véhicules dans des situations dangereuses, comme une fuite ou un comportement risqué.

Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre). Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Article L511-4
Article L511-4-1