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Décret n°2015-1773 du 24 décembre 2015

pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière) de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure), notamment son livre V ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles spécifiques pour les polices municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour les polices municipales en Nouvelle-Calédonie, notamment sur les cartes professionnelles et les tenues des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

2 cités

Article 2

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1773 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2