Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D546-1-1, Art. D546-2-1 > >
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2 créés
2 cités
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Décret n°2015-1773 du 24 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve