Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination entre police municipale et forces de l'État

Résumé. Cette section explique comment les polices municipales et les forces de l'État doivent collaborer pour mieux assurer la sécurité.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Convention de coordination des interventions de police

Résumé. Un accord doit être signé entre le maire, le représentant de l'État et le procureur pour organiser la collaboration entre la police municipale et les forces de sécurité nationale, surtout si la commune a au moins trois agents de police.

Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes) ou aux I et II de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés

Résumé. Les agents de police municipale partagés entre plusieurs communes peuvent avoir une convention de coordination pour mieux travailler avec les forces de l'État.

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes), une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police). L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales

Résumé. La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat définit les missions, les lieux d'intervention et les modalités de coordination, après un diagnostic des problèmes locaux.

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police) et L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés) ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Détermination des clauses d'une convention type

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour une convention standard entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article L512-4
Article L512-5
Article L512-6
Article L512-7