Code de la mutualité

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

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Règles de base pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent suivre des règles pour être transparentes et bien gérer leur argent.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales