Code de la mutualité

Annexe à l'article A223-10-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des contrats d'assurance-vie

Résumé. Chaque année, il faut déclarer les contrats d'assurance-vie non réglés et indiquer les montants en euros et en pourcentage.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016 · Dernière version le 28 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Situation des capitaux non réglés et des contrats d'assurance-vie

Résumé. Chaque année, il faut déclarer les contrats d'assurance-vie et autres contrats non réglés et donner les montants en euros et en pourcentage.
SITUATION
au 31 décembre N
Montant global exprimé en millions d'euros (M €)
SITUATION
au 31 décembre N
exprimé en nombre
de contrats concernés
MONTANT GLOBAL
réglé aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock identifié
au 31 décembre N-1
en millions d'euros
et en pourcentage
NOMBRE TOTAL
de contrats réglés aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock de contrats identifié
au 31 décembre N-1
en nombre de contrats
et en pourcentage
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès M € Contrats M € % Contrats %
Capitaux termes des contrats d'assurance vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme M € Contrats M € % Contrats %
Bons et contrats de capitalisation
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) M € Contrats M € % Contrats %
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) M € Contrats M € % Contrats %
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès M € Contrats M € % Contrats %
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans M € Contrats M € % Contrats %
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans M € Contrats M € % Contrats %
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans M € Contrats M € % Contrats %
Contrats collectifs à adhésion facultative
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans M € Contrats M € % Contrats %
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans M € Contrats M € % Contrats %
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans M € Contrats M € % Contrats %

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Annexe à l'article A223-10-2
Annexe à l'article A223-10-2