Code de la mutualité

Livre VI : Dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la mutualité

Résumé. Les règles des mutuelles doivent respecter la loi, et le code de la mutualité s'applique aussi à Mayotte.

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Nullité des règles contraires à la loi dans les mutuelles

Résumé. Les règles d'une mutuelle ne peuvent pas aller contre la loi, sinon elles sont annulées, sauf pour les membres qui ne le savaient pas.

Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Application du code de la mutualité à Mayotte

Résumé. Le code de la mutualité s'applique aussi à Mayotte.

Le présent code est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Application des règles de la mutualité

Résumé. Les règles d'application du code de la mutualité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si une autre disposition dit le contraire.

Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Titre unique

Abrogé22 avril 2001

Chapitre unique

Abrogé22 avril 2001

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1985

Livre VI : Dispositions d'application
Article L610-1
Article L610-1-1
Article L610-2
Titre unique