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Chapitre préliminaire

Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

R110-1

Code de la mutualité

Livre VI : Dispositions d'application

Article L610-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation interdite aux dispositions du Code de la mutualité

Résumé Les règles des mutuelles doivent suivre le Code de la mutualité, sinon elles sont annulées.

Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.

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Article L610-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code à Mayotte

Résumé Ce code est valable à Mayotte.

Le présent code est applicable à Mayotte.

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Article L610-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités réglementaires d'application du Code de la mutualité

Résumé Les règles d'application de ce code sont écrites par le Conseil d'Etat, sauf s'il y a d'autres règles.

Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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