Code de la mutualité

Partie législative

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Règles générales des mutuelles

Résumé. Le Code de la mutualité explique les règles pour les mutuelles, unions et fédérations, de leur création à leur contrôle.

Livre IV : Action sociale

Abrogé22 avril 2001

Titre unique

Abrogé22 avril 2001

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1985

Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Livre III : Réparation des risques sociaux
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre IV : Action sociale
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre VI : Dispositions d'application