Code de la mutualité

Partie législative

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel

Chapitre VI : Distribution d'assurances

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

Livre VI : Dispositions d'application