Code de la mutualité
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Abrogé20 mars 2022
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Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Abrogé20 mars 2022Chapitre II : Statuts
Abrogé20 mars 2022Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Abrogé20 mars 2022Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Abrogé20 mars 2022Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
Abrogé20 mars 2022Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles