Code de la mutualité
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
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Contrôle des mutuelles
Résumé. Ce livre explique comment les mutuelles, unions et fédérations sont contrôlées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.
Chapitre unique
Abrogé1 janvier 2016Section 1 : Libre prestation de services
Abrogé1 janvier 2016Section 2 : Contrôle déconcentré
Abrogé1 janvier 2016En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2003
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre unique