Code de la mutualité

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

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Contrôle des mutuelles

Résumé. Ce livre explique comment les mutuelles, unions et fédérations sont contrôlées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

Chapitre unique

Abrogé1 janvier 2016

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2003

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre unique