Code de la mutualité
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides de l'État aux mutuelles et protection des membres
Résumé. L'État aide les mutuelles avec des prêts et subventions, et protège leurs membres en cas de problèmes financiers.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Abrogé20 mars 2022Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Abrogé20 mars 2022Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Abrogé30 avril 2012En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance