Code de la mutualité

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

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Aides de l'État aux mutuelles et protection des membres

Résumé. L'État aide les mutuelles avec des prêts et subventions, et protège leurs membres en cas de problèmes financiers.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance