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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Chapitre unique

Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

R421-1 — R421-7

Code de la mutualité

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Chapitre unique : Le fonds de garantie