Code de la mutualité

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

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Sanctions pour les dirigeants de mutuelles

Résumé. Les dirigeants de mutuelles peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Chapitre Ier : Commission de contrôle
Chapitre II : Déconcentration du contrôle
Chapitre III : Dispositions pénales