Code de la mutualité
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
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Sanctions pour les dirigeants de mutuelles
Résumé. Les dirigeants de mutuelles peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles.
Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Abrogé1 janvier 2016Section 1 : Modalités de contrôle
Abrogé9 mars 2010Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Abrogé1 janvier 2016Section 3 : Procédure disciplinaire
Abrogé9 mars 2010Chapitre Ier : Commission de contrôle
Abrogé1 janvier 2006Section 1 : Modalités de contrôle
Abrogé16 décembre 2005Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Abrogé1 janvier 2006Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde
Abrogé7 janvier 2005Section 3 : Procédure disciplinaire
Abrogé16 décembre 2005Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services
Abrogé16 décembre 2005Chapitre II : Déconcentration du contrôle
Abrogé9 mars 2010En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Chapitre Ier : Commission de contrôle
Chapitre II : Déconcentration du contrôle
Chapitre III : Dispositions pénales