Code de la mutualité
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
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Règles de fonctionnement et champ d'intervention des mutuelles
Résumé. Les mutuelles et unions peuvent aider dans des actions sociales ou sanitaires, mais doivent suivre des règles strictes pour leur création et leur gestion.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales