Code de la mutualité

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

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Règles de fonctionnement des mutuelles

Résumé. Les mutuelles et unions doivent suivre des règles strictes pour gérer les assurances, réassurances et capitalisations.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

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En vigueur du mardi 17 décembre 2002 au dimanche 9 novembre 2008

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions