Code de la mutualité

Annexe à l'article A223-10-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statistiques des contrats d'assurance

Résumé. Ce tableau montre le nombre de contrats d'assurance, les paiements effectués et ceux qui n'ont pas encore été réglés.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Tableaux de suivi des contrats d'assurance et de capitalisation

Résumé. Ces tableaux montrent combien de contrats d'assurance existent, combien ont été payés, et combien restent sans suite.

Tableau 1 :

NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union
NOMBRE D'ASSURÉS
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union
MONTANT
annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union
Année N

Tableau 2 :

ANNÉE MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie))
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel
(article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie))
NOMBRE DE DÉCÈS
confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles)
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles)
N Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats
N-1 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats
N-2 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats
N-3 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats
N-4 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats
N-5 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montants en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Annexe à l'article A223-10-1
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