Code de la mutualité
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
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Règles pour les mutuelles dans la prévention et l'action sociale
Résumé. Ce texte explique comment les mutuelles peuvent aider les gens en matière de santé et d'action sociale.
En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2014
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement
Titre II : Champ d'intervention