Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Règles générales des mutuelles

Résumé. Le Code de la mutualité explique les règles pour les mutuelles, leurs unions et fédérations, leur fonctionnement, leurs objectifs et leur contrôle.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations