Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

Chapitre VI : Distribution d'assurances

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre II : Opération des mutuelles et des unions

Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement

Titre II : Champ d'intervention

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre III : Dispositions pénales