Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.

Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article L. 110-1 (Présentation des mutuelles, unions et fédérations)Art. L.110-1Présentation des mutuelles, unions et fédérationsLes mutuelles sont des associations à but non lucratif qui fonctionnent selon des règles démocratiques et solidaires. ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle)Art. L.114-17Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelleLe conseil d'administration d'une mutuelle fixe les orientations, contrôle leur application et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale., à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la mutuelle ou de l'union. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°.

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser)Art. L.110-1-1'Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliserLes mutuelles peuvent se dire 'à mission' si elles ont des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de suivi, et une vérification externe. n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser)Art. L.110-1-1'Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliserLes mutuelles peuvent se dire 'à mission' si elles ont des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de suivi, et une vérification externe. ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer la mention mutuelle à mission ou union à mission de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union.

Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser)Art. L.110-1-1'Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliserLes mutuelles peuvent se dire 'à mission' si elles ont des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de suivi, et une vérification externe. peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser)Art. L.110-1-1'Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliserLes mutuelles peuvent se dire 'à mission' si elles ont des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de suivi, et une vérification externe.. Le référent de mission peut être un salarié de la mutuelle ou de l'union, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants.

Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires)Art. L.4123-3Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militairesL'État aide les militaires à payer une partie de leur assurance santé complémentaire pour couvrir les frais de maladie, maternité ou accident., elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs. Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.

Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (Accords entre assureurs et professionnels de santé)Art. L.863-8Accords entre assureurs et professionnels de santéLes mutuelles et assurances peuvent signer des accords avec les professionnels de santé pour fixer des tarifs ou services, mais ces accords ne doivent pas limiter le choix du patient ni être exclusifs..

Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.

Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.

Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances)Art. L.1141-1Interdiction des tests génétiques dans les assurancesLes assureurs ne peuvent pas utiliser les résultats de tests génétiques pour décider d'une assurance invalidité ou décès. à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé)Art. L.1141-3Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravéL'article L1141-3 du Code de la santé publique explique comment fonctionne une convention pour aider les personnes avec des problèmes de santé à obtenir une assurance pour des prêts., L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance)Art. L.1141-5Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assuranceLes personnes ayant eu un cancer ne peuvent subir de majoration d'assurance ou d'exclusion de garanties après un certain délai, et les assureurs ne peuvent recueillir d'informations médicales sur ces pathologies au-delà de cinq ans après le traitement. et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves)Art. L.1141-6Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies gravesLes personnes avec des problèmes de santé graves ne peuvent pas être pénalisées deux fois par les assurances pour le même problème. du code de la santé publique.