Code de la mutualité

Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Abrogé22 avril 2001
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Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre III : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales