Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets simples

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Règles générales pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent organiser des réunions et vérifier leurs comptes chaque année, suivre des règles strictes pour les assurances et gérer leur argent avec l'aide de comités régionaux.

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques