Code de la mutualité

Annexe à l'article A223-10-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statistiques des demandes et décès

Résumé. Cette annexe présente les statistiques des demandes des bénéficiaires et des décès des assurés.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Statistiques des demandes de bénéficiaires et des décès d'assurés

Résumé. Cette annexe montre les chiffres des demandes des bénéficiaires et des décès des assurés.
ANNÉE NOMBRE
de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès
(article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie))
MONTANT
global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie))
MONTANT
des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés
(article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie))
NOMBRE
d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles)
MONTANT
des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles)
NOMBRE
de capitaux réglés/ contrats réglés
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles)
N Nombres de demandes Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Annexe à l'article A223-10-3
Annexe à l'article A223-10-3