En vigueur depuis le 10 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statistiques des demandes de bénéficiaires et des décès d'assurés
Résumé. Cette annexe montre les chiffres des demandes des bénéficiaires et des décès des assurés.
| ANNÉE | NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie)) | MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie)) | MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1 (Désignation et vérification des bénéficiaires d'une assurance-vie)) | NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles) | MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles) | NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 (Vérification annuelle des décès par les mutuelles) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| N | Nombres de demandes | Montant en euros et nombre de contrats | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros | Montant en euros et nombre de contrats | Montant en euros et nombre de contrats |
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