Code de la mutualité

Partie réglementaire - Arrêtés

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Règles générales pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent suivre des règles pour être transparentes, bien gérer leur argent, et peuvent recevoir des aides de l'État.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001

Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations