Code de la mutualité
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
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Aide aux mutuelles et protection des membres
Résumé. Le Code de la mutualité explique comment l'État aide les mutuelles en difficulté et protège leurs membres.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Abrogé9 décembre 2020Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Abrogé9 décembre 2020Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Abrogé16 mars 2012En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance