Code de la mutualité

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

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Aides aux mutuelles

Résumé. Une commission attribue des aides aux mutuelles selon des règles établies.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité