Code de la mutualité
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
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Aides aux mutuelles
Résumé. Une commission attribue des aides aux mutuelles selon des règles établies.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Abrogé28 avril 2022Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Abrogé28 avril 2022En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité